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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

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IMPORTANT : si le jugement prud'homal ne précise pas si les sommes sont exprimées en brut ou net, elles le sont forcément en brut.

IMPORTANT : si le jugement prud'homal ne précise pas si les sommes sont exprimées en brut ou net, elles le sont forcément en brut.

Par Valérie CUNHA le 05/09/2019
IMPORTANT : si le jugement prud'homal ne précise pas si les sommes sont exprimées en brut ou net, elles le sont forcément en brut. La Cour de cassation précise que lorsque le juge ne se prononce pas expressément sur l’imputation des charges sociales, la condamnation s’entend exprimée en brut, de sorte que ... Lire la suite >
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